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Dépôt au Sénat
- Texte n° 587 (2015-2016) de M. Bruno SIDO et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 10 mai 2016
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 157 (2016-2017) de M. René VANDIERENDONCK, déposé le 30 novembre 2016
- Texte de la commission n° 158 (2016-2017) déposé le 30 novembre 2016
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 158 (2016-2017)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (6 décembre 2016)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 31 (2016-2017) adopté par le Sénat le 6 décembre 2016
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Les thèmes associés à ce dossier
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